Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre III : Représentation des professions de santé libérales
      - Chapitre unique
        Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R4031-26

Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé

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