Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R111-3

L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

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