Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Activités agricoles
      - Section 6 : Registre des actifs agricoles

Article D311-31

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la radiation de l'intéressé.

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