Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Activités agricoles
      - Section 6 : Registre des actifs agricoles

Article D311-31

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