Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
        Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
        Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.

Article R225-29

Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-29