Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 2 : Organisation financière - Cotisations

Article R633-66

Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.

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Code de la sécurité sociale

Article R633-66