Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre II : Services de santé au travail
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
        Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
        Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

Article R4624-45-1

La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert.
La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.

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Code du travail

Article R4624-45-1