Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section II : Les autres jugements.
      - Sous-section II : Les ordonnances de référé.

Article 491

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.

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