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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1032
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 1032
Version consolidée du jeudi 11 mai 2017 au mardi 1 janvier 2019
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
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