Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
      - Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties.

Article 78

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 78