Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
      - Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties.

Article 80

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

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Code de procédure civile

Article 80