Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Article D131-21

Les dispositions des articles D. 142-23 à D. 143-26 sont applicables à la notification des arrêtés.

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