Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
      - Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
        Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité

Article L547-4-1

Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

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