Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Sanctions
      - Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article R354-3

Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

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