Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (2017-07-15-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (2017-07-15-2999-01-01)