Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre V : Règles financières et prudentielles
      - Section II : Investissements

Article R385-10

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R385-10