Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

Article R*14 A-3

Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.

Nota

En conséquence de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 18-I-1° b, cet article devient sans objet.

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Article R*14 A-3

Nota