Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Les services
      - Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Article L743-7-3

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 316-1	Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

.
II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

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Code monétaire et financier

Article L743-7-3