Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
        Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article D755-5-1-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 522-1-1 et D. 522-1-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

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