Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
      - Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers
        Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

Article D532-38

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

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