Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
      • Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
        • Section 2 : Autres dispositions
          • Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Article D632-1