Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-32

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 25

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