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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles
Article 12 de versement le vendredi 22 septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2261-32
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 25
fr
en