Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
      - Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
        Section 7 : Extension et élargissement
        Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.

Article L2261-23-1

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

Précédent Suivant

Code du travail

Article L2261-23-1