Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 9 Version de versement du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. L5121-3
II.-A abrogé les dispositions suivantes :-Code du travail
Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16,
Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21
III.-Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.