En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42 et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur fixe le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Nota
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.