Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
        Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
        Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
        Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés

Article L2232-23

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent.

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Code du travail

Article L2232-23