Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires et réactifs
      - Section 1 : Laboratoires
        Sous-section 2 : Laboratoires agréés
        Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait

Article R*202-12-1

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R*202-12-1