Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
        Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
        Paragraphe 1 : Modalités d'agrément

Article R214-100-1

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R214-100-1