Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
      - Section 4 : Contrôle

Article R*344-25-1

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R*344-25-1