Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
      - Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
        Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation

Article R*361-60-1

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R*361-60-1