Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux

Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés (2012-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation (2012-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation (2012-01-01-2013-09-15)

Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation (2013-09-15-2999-01-01)

Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation (2012-01-26-2999-01-01)