Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
    - Section 8 : Recouvrement

Article R520-17

La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Code de l'urbanisme

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