Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 3 : Résiliation du bail.

Article R411-9-12-1

La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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