Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
  - Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
    - Chapitre unique : Aides financières sélectives
      - Section 4 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Article 441-25

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre de la section 2.
Une même personne morale ne peut :
1° Bénéficier, au titre du présent chapitre, de plus de six aides par an ;
2° Bénéficier au titre de la section 3, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.

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