Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie
      • Titre V : Profession de physicien médical
        • Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
          • Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4251-7