Code du cinéma et de l'image animée

• Partie législative
  • Livre Ier : Organisation administrative
    • Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
      • Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
        • Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Article L115-13