LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 21
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A
II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A