LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 76
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 unvicies, Art. 1763 E