Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 A
II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Précédent Suivant
fren