LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 90
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
- Code général des impôts, CGI.Art. 231