Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B : Mesures fiscales

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

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