Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 108

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L169 A
II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
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