Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 109

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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