Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies A
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
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