LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 96
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L