Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Article L631-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L631-1