Article L631-1 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 14 juin 2018
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1.
Article L631-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.