Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article L651-2-1

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, minoré des frais de recouvrement, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

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Code de la sécurité sociale

Article L651-2-1