Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 20

I. - A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-8-1
II. - (Abrogé).
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